PREAMBULE

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH (dont les bureaux sont sis Rue de l’Athénée, 6, à 6000 CHARLEROI, inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0820.373.441) accorde une grande importance à la protection adéquate des données qu’il traite.

En effet, dans le cadre de son fonctionnement, le cabinet et ses avocats collectent et traitent certaines données en qualité de responsable du traitement au sens de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le cabinet protège ces données à caractère personnel contre tout risque de perte, de fuites, d’erreurs, d’inaccessibilité, de consultation illicite et contre tout traitement non conforme à la réglementation, aux directives et aux normes.

En cas de difficulté quant à l’utilisation de vos données, il est possible de nous contacter en écrivant au siège social du cabinet.

DONNEES TRAITEES PAR LE CABINET

DONNEES DES CLIENTS ET DES PARTIES INTERVENANTES DANS UN DOSSIER

Après l’ouverture d’un dossier auprès de notre cabinet, des données personnelles, tant du client, de l’adversaire que des parties intervenantes au dossier (famille, confrères, assurances, banques, huissiers, notaires, conseils techniques, experts, …) seront recueillies en vue de l’exécution des prestations sollicitées par le client, dans le cadre d’un contrat, dans l’intérêt légitime d’une procédure en justice et dans le cadre de nos obligations légales prévues aux articles 508/1 et suivants et 728 du Code judiciaire.

Dans le cadre des dossiers, des données peuvent également être reçues de ces différents intervenants.

Ces données peuvent être de plusieurs catégories :

• Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le numéro de registre national)
• Données relatives à la composition du ménage ;
• Données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu de résidence ou le domicile) ;
• Données financières, bancaires et fiscales (comptes bancaires, solvabilité, allocations, conventions, revenus, dettes, assurances)
• Données relatives au dossier, pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier (données médicales, sexuelles, judiciaires, relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux enfants, aux opinions politiques et syndicales, aux convictions philosophiques ou religieuses)

Les données récoltées dépendront du type de prestation sollicitée du cabinet. Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers, au sein des locaux du cabinet.

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par Maître VAN WYMEERSCH et le comptable externe, celui-ci n’ayant accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur fonction. Lors de la réutilisation du travail déjà presté dans le cadre d’un dossier pour un autre dossier, Maître VAN WYMEERSCH pourrait également avoir accès à certaines données.

Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées dans les finalités suivantes :

• Pour les contacts dans le cadre du dossier et la gestion de la clientèle
• Pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts
• Pour la gestion du dossier
• Pour votre défense, la gestion de votre contentieux et pour l’exécution du mandat ad litem
• Pour la fourniture de services juridiques
• Pour la gestion des comptes et la facturation
• Pour le recouvrement des créances dues au cabinet et l’éventuel contentieux pouvant découler de nos prestations
• Pour la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées
• Pour le respect de nos obligations légales

Sauf avec votre accord écrit et expresse ou dans le cadre des obligations qui nous incombent en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception :

• des avocats, des huissiers, des médiateurs, des arbitres, des conseils techniques, des notaires, des assureurs, des banques, des comptables, des experts, des tribunaux, ou toute autre instance ou tout autre intervenant participant au dossier, pour la gestion du dossier et pour la fourniture de services juridiques ;
• du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des honoraires du cabinet ou en cas de litige ;
• des administrations fédérales, tant fiscales que sociales, pour le respect de nos obligations légales ;
• du comptable pour la facturation et le respect de nos obligations légales ;
• du Bureau d’aide juridique, dans le cadre des dossiers d’aide juridique, pour le respect de nos obligations légales ;
• des instances ordinales, dans le cadre de nos obligations légales et déontologiques.

Ces données seront conservées 10 ans après la clôture de notre intervention, afin de respecter les obligations qui nous incombent dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement de nos honoraires ou d’un litige. Dans cette hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du dossier de recouvrement ou du litige.

DONNEES DES FOURNISSEURS ET DE TOUT AUTRE SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’exécution des conventions avec les fournisseurs, ou avec tout autre sous-traitant, le cabinet récolte et traite des données en vue de l’exécution de la convention.

Ces données sont de différentes catégories :

• Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le numéro de registre national, numéro de TVA)
• Données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu de résidence ou le domicile) ;
• Données bancaires et financières ;
• Données relatives aux activités professionnelles et aux services prestés ;

Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers, au sein des locaux du cabinet.

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel, le comptable externe et les associés, ces personnes n’ayant accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées dans les finalités suivantes :

• Pour l’administration des relations contractuelles
• Pour l’administration des paiements
• Pour la prospection des sous-traitants

Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception :

• des administrations fédérales, tant fiscales que sociales, pour le respect de nos obligations légales ;
• du comptable pour la facturation et le respect de nos obligations légales ;
• du client du cabinet, si ce sous-traitant intervient dans son dossier ;

Ces données seront conservées 10 ans à compter de la rupture des relations, sauf dans l’hypothèse d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du litige.

DONNEES DES MEMBRES DES INSTANCES ORDINALES

Afin de pouvoir exercer notre profession et respecter notre déontologie, le cabinet traitera des données des membres des instances ordinales :

• Des données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le numéro de registre national, numéro de TVA)
• Des données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu de résidence ou le domicile) ;

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Pour la communication avec Avocats.be et le barreau
• Pour le respect des obligations déontologiques

Ces données ne seront jamais transmises à un tiers.
Ces données seront conservées 5 ans à compter de l'arrêt des activités.

DONNEES TRAITEES DANS LE CADRE DE LA GESTION INFORMATIQUE ET DE LA DESTRUCTION DES DOSSIERS

Lors de la maintenance ou d'une réparation du matériel informatique, il est possible que des données puissent être consultées ou copiées de manière éphémère.

Cette consultation ou cette copie sont nécessaires au fonctionnement du cabinet et à la préservation des données. Si une copie devait être réalisée, celle-ci sera supprimée immédiatement après la maintenance ou la réparation par la société mandatée.

Lors de la destruction des dossiers, il est possible que des données puissent être consultées de manière éphémère.

DONNEES DES VISITEURS DU SITE INTERNET

Maitre Dimitri VAN WYMEERSCH est proprietaire du site internet http://www.avocat-van-wymeersch.be/. La consultation de ce site n'entraine aucune collecte automatique de donnees, sous reserve des informations transmises volontairement en adressant des courriers electroniques aux adresses reprises sur le site internet. L'hebergeur du site internet est la societe INFOMANIAK tandis que le nom de domaine est gere par la societe OVH. Les hebergeurs des emails sont la societe MICROSOFT, pour l'adresse @avocat-van-wymeersch.be, et Avocats.be pour l'adresse @avocat.be.

Nous rappelons que le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique, le temps nécessaire pour que le cabinet puisse les traiter et seront supprimés (sauf si ces courriers électroniques se rapportent à un autre traitement en cours de réalisation) après un délai maximum d’un mois.

Les hébergeurs stockent ces informations le temps nécessaire à leur traitement.

Certaines informations peuvent également être enregistrées par le biais des cookies. Ces cookies permettent une utilisation plus agréable et nous permettent de protéger notre site et d’avoir des statistiques de visite. Les informations obtenues par ce biais sont anonymes et ne nous permettent pas d’identifier le visiteur. Ces fichiers sont supprimables à tout moment et le blocage de ceux-ci peut être réalisé par l’intermédiaire de votre navigateur.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Règlement général sur la protection des données accorde, à partir du 25 mai 2018, plusieurs droits aux personnes concernées, dont :

• Le droit d’accès aux données et d’obtenir une copie de celles-ci
• Le droit à la rectification des données
• Le droit d’effacement de ces données ou « droit à l’oubli »
• Le droit à la limitation du traitement
• Le droit à la portabilité des données
• Le droit d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes

Le client du cabinet, les sous-traitants (y compris, leurs employés), les fournisseurs (y compris, leurs employés) et les membres des instances ordinales, qui justifieraient de leur identité, disposent de ces droits sur les données les concernant, à l’exception du droit d’effacement. Compte tenu de nos obligations légales et/ou de la nécessité de ces données dans le cadre de procédure en justice, le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » ne pourra pas être accordé. En tout état de cause, toute demande excessive ou infondée pourra être refusée.

Toute demande doit être adressée par écrit ou en se présentant en personne au cabinet.

Le droit à la copie permet d’obtenir une copie gratuite sous format électronique de ses données à caractère personnel. Des frais administratifs pourraient être exigés pour toute copie sur format papier.

Si les personnes concernées n’obtiennent pas de réponse dans un délai de 30 jours, la demande doit être considérée comme ayant été rejetée.

Pour les autres personnes concernées, compte tenu de notre obligation au secret professionnel, des obligations légales, de la nécessité des données dans le cadre de procédure en justice et des atteintes aux droits et libertés de nos clients, aucun droit ne sera accordé. Si les personnes en question souhaitent faire valoir l’un de ces droits, celles-ci doivent s’adresser préalablement à l’Autorité de Protection des données (anciennement la Commission de la Protection de la Vie Privée).

Tout différend relatif à l’exercice de ces droits est tranché par le Tribunal de Première Instance.

PLAINTE

En cas de difficulté ou d’interrogation dans le cadre des traitements réalisés par le cabinet, nous pouvons vous apporter les renseignements nécessaires. L’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email : commission@privacycommission.be, est, quant à elle, compétente pour recevoir vos plaintes.