J’attire votre attention sur le fait que, en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez bénéficier de mon intervention gratuite ou partiellement gratuite (intervention forfaitaire comprise entre 25 et 125 € par désignation) dans le cadre de l’aide juridique légale (anciennement Pro deo).
Par ailleurs, l'article 508/17, §3 du Code judiciaire dispose que l'avocat n'entamera sa mission qu'à partir du moment où il recevra le paiement de l'intervention forfaitaire susvisée.
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.026 € ;
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.317 €.
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu net est compris entre 1.026 € et 1.317 € ;
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.317 € et 1.607 €.
La déduction par personne est de 190,58 € depuis le 1er janvier 2020.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridique légale, mon intervention sera payante à moins que vous ne bénéficiez d'une assurance "Protection juridique". En vertu d’un règlement de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone du 27 novembre 2014, je dois vous informer de la méthode que j'utiliserai pour calculer mes honoraires, frais et débours afférents au dossier dont je serai chargé. A cette fin, je fais toujours signer une convention d'honoraires que vous pouvez télécharger ici*•.
Mes débours, frais et honoraires sont en principe payables comme suit :
a) les frais :
-ouverture de dossier : |
50,00 € |
-frais de secrétariat (courrier ou écrits, par page) : |
7,50 € |
-envoi recommandé (l'unité) : |
12,50 € |
-communication téléphonique vers poste fixe et GSM en Belgique (par minute) : |
|
-frais de déplacement & parking (au km) : |
0,75 € |
-photocopies, scan et numérotation des documents (par unité) : |
0,30 € |
-fax & mails, in&out (par page) : |
0,50 € |
-par bon de greffe : |
2,75 € |
-lignes comptables, par ligne : |
5,00 € |
-clôture, archivage, conservation puis destruction : |
50,00 € |
Les frais de procédure (frais d’huissier ou frais de greffe etc…) et les autres débours seront ajoutés ; vous pourrez bien sûr en demander les pièces justificatives.
b) les honoraires :
Pour ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens verbaux ou téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, lecture ou élaboration du courrier, démarches diverses, etc…). Vous devez savoir que, souvent, les avocats doivent consacrer beaucoup de temps à simplement attendre que le(s) Magistrat(s) ai(en)t la possibilité d'entendre les plaideurs. Néanmoins, je fais tout mon possible pour éviter des remises, notamment en me faisant au besoin remplacer par un confrère. Les honoraires relatifs à mon intervention (ou celle de tout autre avocat qui me remplacerait) vous seront portés en compte au taux horaire de base de 110 € htva, lequel pourra être majoré de 50 % en cas de demande d’intervention en urgence. En matière de roulage, les honoraires ne seront jamais inférieurs à 250 € par degré de juridiction.
A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci-avant, je me réserve d'ajouter un honoraire de résultat (« success fee ») qui sera fixé au maximum au taux de 2,5 % des montants obtenus ou dont la débition aura pu être évitée, en principal, intérêts et frais, et ce en fonction notamment de la nature de l’affaire et du résultat atteint. Si l'affaire n'est pas, ou est difficilement, évaluable en argent, ledit honoraire de résultat sera au maximum d'un tiers de l'honoraire « normal ».
A partir du 1er janvier 2014, les frais et honoraires sont majorés d'une TVA de 21% à charge du client, TVA qui viendra s'ajouter aux frais et honoraires tels que détaillés ci-dessus.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet afin d’éviter tout malentendu.